Route : faire contribuer les poids lourds avec une taxe d’usage, objet de l’ordonnance n° 2023-661

• La possibilité, à l'initiative de certaines collectivités (hors Collectivité européenne d'Alsace), d'instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l'usage du réseau routier que ces collectivités gèrent ;
• La transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l'usage...