Route : faire contribuer les poids lourds avec une taxe d’usage, objet de l’ordonnance n° 2023-661

• La possibilité, à l’initiative de certaines collectivités (hors Collectivité européenne d’Alsace), d’instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l’usage du réseau routier que ces collectivités gèrent ;
• La transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace ;
• La codification des dispositions applicables ;

tel est l’objet de l’ordonnance n° 2023-661 du 26/07/2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi climat et résilience et de l’article 128 de la LFI pour 2022, publiée au JO le 27/07/2023.

L’ordonnance s’accompagne d’un rapport au Président de la République.

L’article 137…