Transmanche : promulgation de la loi visant à lutter contre le dumping social (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°296291 - Publié le
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Transmanche au niveau de la côte d’Albâtre - ©  CC BY 2.0 - grassrootsgroundswell, Wikimédia Commons

• Article 1er : application des minima hiérarchiques et d’une organisation du travail spécifique au personnel de certaines lignes maritimes internationales régulières à compter du 01/01/2024 ;
• Article 2 : création d’un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil ;
• Article 3 : sanction de l’admission ...

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