Transmanche : promulgation de la loi visant à lutter contre le dumping social (JO)

• Article 1^er : application des minima hiérarchiques et d’une organisation du travail spécifique au personnel de certaines lignes maritimes internationales régulières à compter du 01/01/2024 ;
• Article 2 : création d’un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil ;
• Article 3 : sanction de l’admission à bord de marins et gens de mer ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale établi à l’étranger valide ;

telles sont les dispositions de la loi n° 2023-659 du 26/07/2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime promulguée le 27/07/2023.

« Alors que la Manche constitue l’une des zones au trafic maritime le plus intense au monde, le dumping social qui s’y développe sur un certain…