Transmanche : promulgation de la loi visant à lutter contre le dumping social (JO)
• Article 1er : application des minima hiérarchiques et d’une organisation du travail spécifique au personnel de certaines lignes maritimes internationales régulières à compter du 01/01/2024 ;
• Article 2 : création d’un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil ;
• Article 3 : sanction de l’admission ...

