CCN automobile : extension de l’accord du 13/10/2022 sur le tarif des cotisations de prévoyance (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°296152 - Publié le
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Les stipulations de l'accord paritaire national du 13/10/2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), par un arrêté publié au JO le...

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