CCN automobile : extension de l’accord du 13/10/2022 sur le tarif des cotisations de prévoyance (JO)

Les stipulations de l’accord paritaire national du 13/10/2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), par un arrêté publié au JO le 26/07/2023.

Les mots : « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » mentionnés au 3^e alinéa du préambule de l’accord sont exclus de l’extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13/06/2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

Ce que prévoit l’accord paritaire national du 13/10/2022

Les taux de…