CCN taxi : extension d’un accord sur la classification des personnels non roulant (JO)

Les stipulations de l’accord du 07/12/2022 relatif à la classification des personnels non roulant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des taxis (n° 2219), par un arrêté publié au JO le 13/07/2023.

L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

Le 1^er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Ce que prévoit l’accord du 07/12/2022

L’accord fixe la classification des personnels non roulant dans le cadre de la CCN des taxis.