CCN automobile : extension d’un accord sur la modification anticipée du RNQSA (JO)
Les stipulations de l'accord paritaire national du 09/02/2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), par un arrêté publié au JO le 13/07/2023.

