Route : des mesures sur la surcharge des véhicules, la sécurité routière et la pollution (JO)

Des mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes, ainsi que des mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique, sont introduites par un décret publié au JO le 07/07/2023.

« Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la LOM. »

• Il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules.

• Il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur…