Transport routier : mensualisation des remboursements de l’accise sur le gazole (JO)
Un décret, donnant la possibilité aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes de réduire la périodicité des remboursements partiels de l'accise sur le gazole, est publié au JO le 07/07/2023.
En vertu de la directive 2003/96/CE du 27/10/2003, les États membres de...

