IRVE en résidentiel : les exigences techniques sur le taux réduit de TVA de 5,5 % fixées par arrêté

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°294082 - Publié le
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Un arrêté du 22/06 publié au JO le 05/07/2023 fixe les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration des IRVE installées dans des locaux d'habitation, destinées aux résidents, et bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquant aux prestations de pose, d'installation et d'entretien. 

Cet arrêté précise également les...

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