Délégué syndical : prise d’effet de la démission du salarié à la date de l’information de l’employeur

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023.

• Un salarié est embauché le 06/05/2009, en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par un transporteur désigné délégu...