VTC et covoiturage : rejet de la requête de Heetch au sujet de la concurrence déloyale de Citygo

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°291618 - Publié le
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• "Sans pouvoir éliminer tout risque de comportement frauduleux de la part de conducteurs indélicats, Citygo a mis en place un dispositif conforme à ses obligations visant à prévenir et limiter de tels comportements" ;
• Au sujet des conditions financières mises en place par Citygo au bénéfice des conducteurs : le calcul via l'appli du prix du...

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