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Hors média
Les modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées, prévue par l'article 150 de la loi 3DS du 21/02/2022, sont fixées par un décret publié au JO le 13/06/2023.
En effet, l'article 150 de la loi 3DS prévoit que les transferts de compétences à titre définitif...
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