Loi 3DS : modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert des routes (JO)

Les modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées, prévue par l’article 150 de la loi 3DS du 21/02/2022, sont fixées par un décret publié au JO le 13/06/2023.

En effet, l’article 150 de la loi 3DS prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l’article 38, ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Par ailleurs, l’article 40, qui permet aux Régions volontaires d’exercer à titre expérimental pendant huit ans la compétence d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des autoroutes, routes nationales et portions de voies non concédées, prévoit également une compensation des charges de…