VTC : la limitation à Barcelone du nombre de licences jugée contraire au droit de l’UE (arrêt CJUE)

« La limitation des licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi n’apparaît pas comme étant propre à garantir la réalisation des objectifs de la bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi que de protection de l’environnement », indique la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt publié le 08/06/2023.

Les entreprises de VTC disposant d’une autorisation pour fournir des services urbains et interurbains en Espagne doivent obtenir une licence supplémentaire pour l’Aire métropolitaine de Barcelone (AMB). Le nombre de licences de services de VTC est limité à un trentième des licences de services de taxi accordées pour cette agglomération.

15 sociétés de VTC, dont la société Prestige and Limousine S.L. (P&L), ont contesté et demand…