UE : de nouvelles règles de protection des passagers ferroviaires entrant en vigueur le 07/06/2023

• Mieux protéger les passagers en cas d’interruption de leur voyage ; 
• Assurer une expérience de voyage sans encombre aux passagers à mobilité réduite ; 
• Obliger les compagnies ferroviaires à partager les données relatives au trafic et aux déplacements en temps réel afin de proposer des offres de billets plus compétitives ; 

Tels sont les objectifs des nouvelles règles européennes en matière de protection des passagers ferroviaires entrant en vigueur le 07/06/2023.

Ce nouveau cadre des droits ferroviaires suit une proposition de la Commission européenne de 2017, adoptée en tant que règlement le 29/04/2021. Un règlement fait partie du droit dérivé de l’UE, il est appliqué uniformément dans l’ensemble des pays de l’UE.

Le cadre renforce les mécanismes de traitement des plaintes et consolide…