Contrôle technique des 2RM : ordonnance du Conseil d’État pour son rétablissement d’ici le 01/08/2023
• Application du décret du 09/08/2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dans un délai de deux mois à compter du 01/06/2023 ;
• Suspension de la décision implicite de rejet de la demande notifiée à la Première ministre le 28/02/2022, tendant à l’adoption de...

