Contravention : la création de régies de recettes et d’avances rendue possible auprès de la DRIEAT
La possibilité en Île-de-France de créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la DRIEAT est donnée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, par un arrêté du 03/05 publié au JO le 24/05/2023.
Les préfets de région peuvent aussi, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes...

