Bruit des aéroports et restrictions d’exploitation : pour un pilotage par le préfet de Département

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°289121 - Publié le
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Le préfet de Département est désigné comme autorité compétente chargée de la procédure d'adoption des restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports, par un décret du 16/05 publié au Journal Officiel le 17/05/2023. Ce décret, modifiant le code de l'aviation civile et présenté en Conseil des ministres le 16/05 par le ministre de...

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