Bruit des aéroports et restrictions d’exploitation : pour un pilotage par le préfet de Département
Le préfet de Département est désigné comme autorité compétente chargée de la procédure d'adoption des restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports, par un décret du 16/05 publié au Journal Officiel le 17/05/2023. Ce décret, modifiant le code de l'aviation civile et présenté en Conseil des ministres le 16/05 par le ministre de...

