Bruit des aéroports et restrictions d’exploitation : pour un pilotage par le préfet de Département

Le préfet de Département est désigné comme autorité compétente chargée de la procédure d’adoption des restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports, par un décret du 16/05 publié au Journal Officiel le 17/05/2023. Ce décret, modifiant le code de l’aviation civile et présenté en Conseil des ministres le 16/05 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des Transports, tire les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 05/04/2022.

En avril 2022, cette décision de la haute juridiction administrative remettait en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la DGAC dans la conduite des études d’impact, selon l’approche équilibrée préalables …