Ferroviaire : modalités de dépôt et d’instruction d’une demande de désignation des infrastructures
Le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures ferroviaires destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises sont fixés par un arrêté publié au JO le 04/05/2023.
Selon le décret n° 2022-664 du 25/04/2022 relatif à la sécurité de...

