PTZ-mobilité : convention entre l’État et la SGFGAS pour la gestion des prêts (JO)
L’État donne mandat à la SGFGAS de gérer la mise en œuvre, à compter du 01/01/2023, de l'expérimentation du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer l'acquisition ou la transformation d'un véhicule dans le cadre du dispositif de prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), par une convention publiée au JO le 04/05/2023.
L’article 107 de la loi...

