PTZ-mobilité : convention entre l’État et la SGFGAS pour la gestion des prêts (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°287994 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0 - Kirill Borisenko
Renault ZOE - ©  CC BY-SA 3.0 - Kirill Borisenko

L’État donne mandat à la SGFGAS de gérer la mise en œuvre, à compter du 01/01/2023, de l'expérimentation du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer l'acquisition ou la transformation d'un véhicule dans le cadre du dispositif de prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), par une convention publiée au JO le 04/05/2023.

L’article 107 de la loi...

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