PTZ-mobilité : obligations déclaratives et modalités de calcul de la réduction d’impôt (JO)

• Définition des obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent un prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) ;
• définition de l'obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d'impôt par la société de gestion aux établissements de crédit et à l'administration fiscale ;
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