Routes : les conditions d’homologation des dispositifs de signalisation horizontale dynamique (JO)

Les conditions d’homologation des dispositifs de signalisation horizontale dynamique sont fixées par un arrêté publié au JO le 26/04/2023.

L’homologation :
• vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire ;
• s’appuie sur un avis aux essais rendu par la commission d’avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique créée par l’arrêté ;
• permet d’autoriser l’emploi sur routes des dispositifs, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant, ces dispositifs n’étant autorisés que pour le ou les cas d’usage précisés dans la décision d’homologation.

La commission d’avis créée par l’arrêté est chargée de :
• valider le cahier des…