Dématérialisation de la commande publique : la copie de sauvegarde autorisée par voie électronique

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°287099 - Publié le
©  Frédéric Bisson
La réforme de la commande publique suit son cours depuis 2001 - ©  Frédéric Bisson

Permettre aux candidats ou soumissionnaire aux marchés publics de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique, tel est l’objet de l'arrêté du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel le 22/04 et entré en vigueur le 23/04/2023.

Cet arrêté fait suite au décret du...

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