Dématérialisation de la commande publique : la copie de sauvegarde autorisée par voie électronique
Permettre aux candidats ou soumissionnaire aux marchés publics de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique, tel est l’objet de l'arrêté du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel le 22/04 et entré en vigueur le 23/04/2023.
Cet arrêté fait suite au décret du...

