Retrait des trottinettes à Paris : « Les voies de recours des opérateurs sont limitées » (DS Avocats)

News Tank Mobilités - Paris - Analyse n°286781 - Publié le
Jean-Marc Poisson, avocat associé, et Cherryne Renaud, avocate, au sein du cabinet DS Avocats -

"Les voies de recours des opérateurs de trottinettes en libre-service sont limitées. Leur sort semble acté compte tenu de l’absence de recours possible contre les consultations et autres votations organisées par les collectivités. Les opérateurs ne peuvent le cas échéant qu’espérer obtenir une indemnité par le biais d’un recours de plein...

Jean-Marc Poisson, avocat associé, et Cherryne Renaud, avocate, au sein du cabinet DS Avocats -

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