Conflit d’intérêts dans un marché de transport aérien : une décision du Conseil d’État le 12/04/2023
• Rejet de la requête d'une société guyanaise de transport de passagers par hélicoptère visant la légalité d'une clause dans un marché passé en mai-juin 2022 par l’Office national des forêts, ayant eu pour effet d’exclure la candidature du transporteur ;
• L'accord-cadre en question portait sur la commande de missions de travail aérien et de...

