Conflit d’intérêts dans un marché de transport aérien : une décision du Conseil d’État le 12/04/2023

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°286455 - Publié le
Les liaisons aériennes font partie des transports publics en Guyane -

• Rejet de la requête d'une société guyanaise de transport de passagers par hélicoptère visant la légalité d'une clause dans un marché passé en mai-juin 2022 par l’Office national des forêts, ayant eu pour effet d’exclure la candidature du transporteur ;
• L'accord-cadre en question portait sur la commande de missions de travail aérien et de...

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