Semitan : maintien du jugement du TA de Nantes condamnant l’État à indemniser un conducteur de bus

• Rejet de la requête du ministre de la Justice demandant d’annuler un jugement du TA de Nantes du 28/10/2021 ;
• Indemnisation par l’État, au titre de la responsabilité sans faute, des préjudices subis par un conducteur de bus intervenu en février 2017 lors d’une agression commise sur un usager des TP qui attendait le tramway sur le quai adjacent ;
• Indemnisation également de son employeur, la Semitan ;

Telles sont les principales conclusions du TA de Nantes dans sa décision rejetant les requêtes présentées par le garde des Sceaux en décembre 2022, rendue publique le 24/02/2023.

Le tribunal estime qu’en tentant d’interpeller l’auteur d’une agression à l’encontre d’un usager de la Semitan, le conducteur concerné devait être regardé comme étant intervenu en qualité de collaborateur…