Semitan : maintien du jugement du TA de Nantes condamnant l’État à indemniser un conducteur de bus

• Rejet de la requête du ministre de la Justice demandant d'annuler un jugement du TA de Nantes du 28/10/2021 ;
• Indemnisation par l'État, au titre de la responsabilité sans faute, des préjudices subis par un conducteur de bus intervenu en février 2017 lors d'une agression commise sur un usager des TP qui attendait le tramway sur le quai...