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Hors média
Le taux de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique, prévue à l'article 300 bis du code général des impôts, exigible pour 2022 est fixé à 0,46% par un arrêté publié au JO le 05/04/2023.
Sont concernées les services de mise en relation suivants :
• VTC ;
• livraison de marchandises au moyen de...
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