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Ouverture à la concurrence des bus à Paris : les positions des syndicats CGT, FO et CFDT à la RATP

News Tank Mobilités - Paris - Interview n°285071 - Publié le 03/04/2023 à 16:45
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Un bus de la RATP devant la Gare de Lyon - ©  BB

• Un risque de perte de solidarité entre les employés de la RATP • Régie autonome des transports parisiens (RATP) • Création : 1948 • Mission : assurer l’exploitation d’une partie des transports collectifs en Île-de-France (métro, bus, rail tram, câble, navire… et les nouveaux opérateurs de transport susceptible d’entraîner une dégradation de l’offre ;  
• Une dépréciation des conditions de travail des salariés RATP ; 
• Des problèmes de représentativité du personnel pour dialoguer avec la direction au sein de la RATP si le calendrier de l’ouverture est maintenu ; 
• Peu d’acteurs préparés à l’ouverture à la concurrence ;
• Un dialogue social et syndical peu dynamique et convaincant, nécessité d’un échange entre les OS Organisation syndicale et Jean-Paul Bailly Président du conseil de surveillance puis du conseil d’administration @ Europcar Mobility Group • Président d’honneur @ La Poste • Président puis administrateur @ Les entreprises pour la Cit… , mandaté par Île-de-France Mobilités • Autorité organisatrice des mobilités (AOM) de la Région Île-de-France • Création : 1959 (Syndicat des transports parisiens) - 1991 : la compétence du STP s'étend à toute l'Île-de-France … pour un audit sur le sujet ;
• Une liste de salariés transférable manquant de clarté, peu adaptée à la situation réelle ;

tels sont les points soulevés par les syndicats CGT Confédération générale du travail , FO Force ouvrière et CFDT Confédération française démocratique du travail au sujet de l’ouverture à la concurrence du réseau bus RATP, le 03/04/2023. 

« Nous ne disposons d’aucune garantie écrite à l’image d’un décret clarifiant les dispositions sociales et salariales dans les nouvelles entreprises. Le ministère fait savoir qu’il ne le souhaite pas au vu d’une précédente situation avec la SNCF », déclare Vincent Gautheron Chargé de mission @ RATPgroup •  Secrétaire régional @ Union Régionale Ile de France CGT • Secretaire de l’Union Syndicale CGT-RATP @ Union syndicale CGT de la RATP • Membre de la Commission… , secrétaire de l’Union Syndicale CGT-RATP, à News Tank le 03/04/2023. 

« Ni les entreprises, ni Île-de-France Mobilités, ne sont prêts pour la date prévue. De notre côté, le cycle de fonctionnement des OS est calé jusqu’au 01/01/2025. Nous avons réduit notre mode de fonctionnement pour que le CE comités d’entreprise puisse fonctionner sans les subventions liées aux collègues de bus », indique Jean-Christophe Delprat Secrétaire Fédéral en charge de la RATP @ FO-UNCP Transports et Logistique
, secrétaire fédéral en charge de la RATP chez FO transports et logistique, à News Tank. 

« Toutes les négociations entreprises entre syndicats et législateurs n’ont abouti à rien, il s’agissait plus d’échanges polis. Les suggestions de la CFDT ont été très faiblement prises en compte, les décisions ont été verticales et dogmatiques », ajoute Denis Remond Secrétaire général @ Syndicat CFDT des Personnels RATP • Conseiller @ Conseil économique, social et environnemental régional d'Île-de-France (CESER)
, secrétaire général du syndicat CFDT des personnels RATP.

Ces entretiens avec les syndicats à la RATP sont le quatrième volet d’une série d’analyses sur l’ouverture à la concurrence des bus parisiens. Signataires d’une tribune souhaitant le report de l’opération, les membres du CA Conseil d’administration d'Île-de-France Mobilités, les syndicats à la RATP et opérateurs privés s’expriment sur un calendrier d’ouverture à la concurrence concordant avec le début des JOP Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.


« Les salariés connaissent leur avenir à travers le descriptif de l’appel d’offres » (Vincent Gautheron, CGT • Syndicat français de salariés - affilié à la Confédération syndicale internationale • Création : 23/09/1895 • Missions : - défendre les intérêts des salariés - conquérir des droits et les… )

Vincent Gautheron - ©  D.R

  • « La force de la RATP vient de son statut d’entreprise intégrée. Durant l’exploitation, cela lui permet par exemple de substituer des trajets de métro par du bus suite à un incident. Avec l’éclatement du réseau RATP en 12 lots, ce ne sera plus possible au vu de la multiplicité des interlocuteurs et des contrats. Tant que l’opérateur lié à Île-de-France Mobilités n’aura pas d’engagement financier à hauteur de la Région, il ne prendra pas d’initiative hors contrat. Grâce au statut de la RATP, les équipes travaillent collectivement pour assurer le service ; des équipes éclatées n’ont comme seul intérêt de faire fonctionner le contrat de leur lot.
  • La privatisation n’améliorera pas l’offre de transport tant qualitativement que quantitativement. L’opérateur mettra en œuvre ce qui est défini dans le contrat sans disposer des prérogatives lui permettant faire plus. Pour rester compétitif, les directions des nouveaux entrants accentueront la productivité sur la masse salariale. Cette maîtrise de la masse salariale conduit à du turn-over dans le personnel et le lien collectif se rompt ainsi qu’à une dégradation des conditions de travail et de vie au travail.
La privatisation n’améliorera pas l’offre de transport »
  • La RATP et Île-de-France Mobilités échangent sur le nombre de salariés à transférer lors de la mise en concurrence, sans que les premiers intéressés soient consultés informés de la teneur des échanges ni leurs représentants… L’effectif 2019-2020 de la RATP sert de base à la discussion, mais durant cette période nous avons connu de fortes grèves contre la réforme des retraites et le début de la pandémie (arrêts maladies, garde d’enfants) ; il ne s’agissait pas d’une période normale. Enfin nous ne disposons d’aucune garantie écrite à l’image d’un décret clarifiant les dispositions sociales et salariales dans les nouvelles entreprises. Le ministère fait savoir qu’il ne le souhaite pas au vu d’une précédente situation avec la SNCF. Ainsi, nous n’avons pas plus d’informations sur notre avenir que le descriptif de l’appel d’offres. »  

Vincent Gautheron, secrétaire de l’Union Syndicale CGT-RATP à News Tank le 03/04/2023

« Si l’ouverture à la concurrence a lieu le 01/01/2025, certains services n’auront pas de représentants du personnel » (Vincent Gautheron, CGT)

  • « Jean-Paul Bailly, mandaté par Île-de-France Mobilités pour un audit sur cette question, a préconisé l’inscription de critères sociaux dans les appels d’offres. Un étrange profil pour travailler sur cette question étant donné qu’il a œuvré à despécialiser la RATP durant des années et donc à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du réseau historique de la RATP. De la même manière, Jean Castex ne peut pas désavouer ses prédécesseurs et ne peut pas agir sans l’aval de l’État.  
  • Si l’ouverture à la concurrence a lieu le 01/01/2025, au vu des élections syndicales de la fin décembre 2025 et des transferts, certains services n’auront pas de représentants du personnel. La RATP a mis en place des interlocuteurs de proximité, mais la relation entre la direction et ces acteurs est moins dynamique que lors des discussions avec les syndicats.
Un report offre peu de stabilité »
  • Tous les acteurs avec qui j’ai pu échanger s’accordent à dire que les conditions ne sont pas réunies avec le calendrier actuel, y compris les organisations patronales. Si l’on continue comme cela, on risque de perturber l’économie francilienne et l’organisation des JOP Jeux Olympiques et Paralympiques . Sur les JOP, nous sommes inquiets car le trafic bus n’a pas été encore adapté et la RATP prévoit toujours un mode vacances, et tout a été renvoyé vers le mode lourd.
  • Un report de l’ouverture serait un pas vers les salariés. Mais un report offre peu de stabilité et après le JOP, c’est le calendrier électoral qui s’appliquerait au débat. Pour autant, nous voulons garder le caractère intégré de la RATP et public. Les filiales d’exploitation de la RATP ne sont pas rentables à l’image notamment des deux sociétés de bus londoniennes qui affichent pour l’année 2022 quelques 42 M€ de déficit. Cela démontre s’il en était encore besoin que le transport de voyageurs n’est pas une marchandise à part entière. Seule une entreprise publique est l’outil adapté pour répondre aux enjeux d’une mobilité tournée vers le progrès économique social et environnemental auxquels nous sommes confrontés. »

Vincent Gautheron, secrétaire de l’Union Syndicale CGT-RATP

« Jean-Paul Bailly doit entamer un dialogue avec les OS Organisation syndicale  » (Jean-Christophe Delprat, FO • Confédération syndicale • Création : 1948 • Troisième syndicat français • Adhérents : 500 000 (2020) • Fondateurs : Léon Jouhaux, Robert Bothereau • Secrétaire général : Yves… )

Jean-Christophe Delprat - © D.R

  • « Le risque de dumping social pour les employés de la RATP est réel, baisse des rémunérations (fixes et primes). L’employeur cherche à rémunérer le moins possible les salariés pour les faire travailler le plus possible pour tenir les objectifs financiers de l’AOM Autorité organisatrice de la mobilité .
  • Avec les premières phases d’Optile, les salariés ont découvert de nouvelles conditions de travail dégradées. Il n’est pas acceptable, en termes d’amplitude et de charge de travail, pour les machinistes bus d’opérer un service en trois fois. On ne peut pas se lever tôt le matin et finir sa journée tardivement. Cette situation a entraîné les salariés transférés à se mettre en grève. Aujourd’hui, si l’on discute avec certains employés des opérateurs privés, on se rend compte que personne n’est prêt à la nouvelle phase de cette ouverture.
  • Malgré tout, nous sommes préparés à l’ouverture à la concurrence en 2025 et nos cycles de protocoles et de négociation syndicaux sont calés. Les salariés ont validé le fait qu’au 01/01/2025, ils allaient se retrouver dans des entreprises de droit privé. Psychologiquement, les salariés sont perdus, car on leur dit que cette ouverture va être difficilement applicable pour 2025 car nous sommes en retard…
Mieux vaut l’annuler au vu de l'état de préparation »
  • Ni les entreprises, ni Île-de-France Mobilités n’est prêt pour la date prévue, de notre côté le cycle de fonctionnement des OS est calé jusqu’au 01/01/2025. Nous avons réduit notre mode de fonctionnement pour que le CE comités d’entreprise puisse fonctionner sans les subventions liées aux collègues de bus (19 000 salariés). À aucun moment, on ne demande aux syndicats ce qu’impliquerait un report de cette ouverture pour notre organisation.
  • Jean-Paul Bailly doit entamer un dialogue avec les OS pour nous informer sur le calendrier car nous devons faire vivre le dialogue social dans les entreprises, qu’elles soient EPIC Établissement public à caractère industriel et commercial , Cap île-de-France, Keolis ou Transdev. Un point concret doit être fait sur l’ouverture à la concurrence car à ce stade, mieux vaut l’annuler au vu de l’état de préparation. »

Jean-Christophe Delprat, secrétaire fédéral en charge de la RATP chez FO transports et logistique, à News Tank le 03/04/2023

« Les concurrents de la RATP respectent la loi, mais pour rester compétitif, ils dégraderont les conditions de travail des salariés » (Denis Remond, CFDT • Confédération interprofessionnelle de syndicats français de salariés • Création : 1919 • Deuxième syndicat français en termes d’effectifs • Adhérents : 610 144 (2021)- 1 100… )

  • « Que cela soit au niveau du règlement européen, de la législation française ou des décisions prises par le conseil régional d’Île-de-France, il s’agit de choix dogmatiques en général anti-entreprises publiques. Pourtant en Île-de-France, depuis sa création, la RATP, sans que cela soit parfait, a prouvé son intérêt et son efficacité. Heureusement que de nombreux responsables politiques, ayant pris parti sur ce dossier ont eu la décence de ne pas mettre en avant l’intérêt du voyageur, car le changement ne va pas améliorer son quotidien.
  • Cette étape de l’ouverture à la concurrence provoquera une longue période de désorganisation. Les changements sont importants et les calendriers annoncés ne sont pas en adéquation avec la situation des salariés. Des milliers de salariés RATP basculeront sur des contrats privés provoquant une dégradation des conditions de travail.
Aucune négociation syndicat législateur n’a abouti »
  • Les concurrents de la RATP respectent la loi, mais pour rester compétitif ils dégraderont les conditions de travail des salariés. Par exemple, la réglementation actuelle prévoit que les machinistes bus disposent de 20 minutes de pause dans la journée, mais il n’est pas précisé la temporalité de cette prise de cette pause. Ainsi, lors d’une table ronde, les acteurs privés ont proposé que cette pause soit prise 20 fois une minute dans la journée…
  • La question des week-ends et des jours fériés se pose également. Ces jours sont travaillés actuellement dans le cadre du service public. Demain, les salariés transférés risqueront de travailler plus souvent et dans conditions plus défavorables sur les week-end et jours fériés, par exemple avec davantage de services en plusieurs vacations.
Nous n’appelons pas à un étalement du calendrier »
  • Les échanges entre syndicats et législateurs ont permis peu d’avancées, il ne s’agissait pas de négociations, plutôt de concertations ou d'échanges polis. Les suggestions de la Cfdt ont été très faiblement prises en compte, les décisions ont été verticales et dogmatiques. 

  • Nous n’appelons pas à un étalement du calendrier de l’ouverture à la concurrence, mais à une réelle remise en question de l’intérêt de cette mise en concurrence. La création d’une régie régionale éviterait bien des déboires, mais cette possibilité a été écartée par Valérie Pécresse… »

Denis Remond, secrétaire général du syndicat CFDT des personnels RATP

 

RATP

• Régie autonome des transports parisiens (RATP)
• Création : 1948
• Mission : assurer l’exploitation d’une partie des transports collectifs en Île-de-France (métro, bus, rail tram, câble, navire, TAD) et gestionnaire d’infrastructures via l’EPIC RATP
Présent dans 15 pays, cinq continents (via sa filiale RATP Dev)
Organisation du groupe :
- Sept directions au sein du siège
- Trois business units : RATP Services ferrés, RATP Infrastructures et RATP Réseaux de surface
- Deux filiales : RATP Dev et RATP Cap Île-de-France
• Chiffre d’affaires :
- 6,07 Md€ (2022)
• Effectif : 71 000 salariés
• Président-directeur général : Jean Castex (depuis novembre 2022)
• Contact : Anaïs Lançon, directrice de la communication et de la marque
• Tél. : 01 58 78 37 37


Catégorie : Opérateur ferroviaire


Adresse du siège

54 Quai de la Rapée
75012 Paris France


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Fiche n° 10169, créée le 21/09/2020 à 14:55 - MàJ le 21/02/2024 à 16:09

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Un bus de la RATP devant la Gare de Lyon - ©  BB