Interdiction des liaisons en cas d’alternative en train de -2h30 : synthèse de la consultation

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie à la fin février 2023 la synthèse de la consultation, menée du 09/12/2022 au 10/01/2023, sur le projet de décret mettant en œuvre l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente. 

Ce projet de décret, pris en application de l’article 145 de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, était mis en consultation à la suite de la décision d’exécution prise par la Commission européenne le 01/12/2022, déclarant ce texte conforme au droit européen. Le décret sera valable trois ans et un examen de son impact sera réalisé 24 mois après son entrée en vigueur. 

La consultation a suscité 110…