Plateformes VTC : premier accord sur le revenu minimal par course en consultation jusqu’en mars 2023

• Un versement par la plateforme d’un revenu d’activité ne pouvant être inférieur à 7,65€ pour chaque prestation quelle que soit sa durée ou la distance parcourue ;
• réévaluation du montant : un réexamen prévu « dans le cadre d’une réunion de négociation du secteur des plateformes VTC au cours du dernier trimestre de chaque année civile en tenant compte, notamment, de la conjoncture économique » ;

tels sont les principaux termes de l’accord du 18/01/2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC, conclu en application de l’article L. 7343-28 du code du travail.

Cet accord a été négocié et signé entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants - AVF (42,8 %), FNAE, CFTC et Unsa - et les organisations représentatives des plateformes de VTC…