IRVE en copropriété : « Restons vigilants au respect de la concurrence » (L. Delahaye, N. Bergès, BCTG)

« Bien que le dispositif de préfinancement des infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs nécessite encore la publication de deux arrêtés supplémentaires, le déploiement des bornes de recharge électrique est fortement encouragé par de nouvelles dispositions générales comme fiscales », déclarent Lucile Delahaye et Nelsie Bergès, avocates au sein du cabinet BCTG, dans une analyse transmise en exclusivité à News Tank le 10/02/2023.

Cette analyse porte sur la problématique du pré-financement des installations de bornes de recharge ainsi que sur la concurrence : « Il convient de rester vigilant sur le respect d’une concurrence efficace entre les GRD et les opérateurs privés », ajoutent-elles.

« La loi Climat et Résilience a eu notamment pour objectif d’accélérer les travaux de…