Conseil d’État : l’arrêté classant les bus et cars diesel Euro VI roulant au B100 Crit’Air 1 annulé
L'arrêté du 11/04/2022 qui rendait les bus et cars diesel Euro VI roulant au B100 (biodiesel) éligibles à la vignette Crit'Air 1 est annulé par le Conseil d'État dans une décision le 25/01/2023.
L'arrêté attaqué est "entaché d'incompétence" dans la mesure où le code de la route prévoit que les critères de classement des véhicules sont fixés par...

