Conseil d’État : l’arrêté classant les bus et cars diesel Euro VI roulant au B100 Crit’Air 1 annulé

L’arrêté du 11/04/2022 qui rendait les bus et cars diesel Euro VI roulant au B100 (biodiesel) éligibles à la vignette Crit’Air 1 est annulé par le Conseil d’État dans une décision le 25/01/2023.

L’arrêté attaqué est « entaché d’incompétence » dans la mesure où le code de la route prévoit que les critères de classement des véhicules sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’intérieur. Or, cet arrêté a été pris par la seule ministre de la Transition écologique, chargée de l’environnement et des transports, selon le Conseil d’État 

« Cet arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que ses dispositions n’ont pas fait l’objet d’une consultation du public préalablement à leur adoption », ajoute l’institution. En effet, l’article 7…