ART : clôture des deux procédures en manquement à l’encontre de SNCF Réseau

• Clôture de la procédure en manquement ouverte pour méconnaissance de la décision du 18/11/2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux ;
• clôture de la procédure en manquement, ouverte pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le DRR pour l’horaire de service 2020 ; 

telles sont les deux décisions de l’ART du 15/12/2022 concernant SNCF Réseau, publiées le 12/01/2023.

« Il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de la société SNCF Réseau », indique l’Autorité.

Dans les deux cas, l’ART s’était auto-saisie : elle avait informé SNCF Réseau de l’ouverture d’une procédure à son encontre dans un courrier du 14/02/2019.

Avis sur la procédure en…