ART : clôture des deux procédures en manquement à l’encontre de SNCF Réseau
• Clôture de la procédure en manquement ouverte pour méconnaissance de la décision du 18/11/2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux ;
• clôture de la procédure en manquement, ouverte pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure...

