Loi climat et résilience : 62,5 % des mesures réglementaires publiées soit 13 décrets et deux arrêtés

• 62,5 % des mesures réglementaires prévues sont publiées, soit 13 décrets et deux arrêtés sur les 73 articles des titres II et IV ;
• le décret d’application portant sur l’interdiction des liaisons aériennes lorsqu’une alternative en train existe en moins de 2h30 doit être publié « dans les prochains jours » ;
• « des précisions à apporter » concernant les ZFE et un décret en attente concernant la mise en place d’infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs ;

telles sont les principales conclusions du rapport sur l’application de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publié le 11/01/2022.

Sylvain Carrière (LFI-Nupes, Hérault) et Laurence Maillart-Méhaignerie (RE…