Loi climat et résilience : 62,5 % des mesures réglementaires publiées soit 13 décrets et deux arrêtés

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°276490 - Publié le
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• 62,5 % des mesures réglementaires prévues sont publiées, soit 13 décrets et deux arrêtés sur les 73 articles des titres II et IV ;
• le décret d’application portant sur l’interdiction des liaisons aériennes lorsqu’une alternative en train existe en moins de 2h30 doit être publié "dans les prochains jours" ;
• "des précisions à apporter...

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