Trajets domicile-travail : une indemnité carburant de 100 € entrant en vigueur le 16/01/2023 (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°275656 - Publié le

• Membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égale à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution (14 700 €) ;
• déclaration des revenus d’activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (motorisation thermique et/ou électrique, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles ;
• montant de l’indemnité de 100 € ; 
• entrée en vigueur le 16/01/2023 ;

telles sont les principales conditions pour obtenir une indemnité et limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, indique le décret du 02/01 publié au JO le 04/01/2023. 

La demande d’indemnité est formulée entre le 16/01 et le 28/02/2023 par voie dématérialisée. Le montant est versé par la DGFiP.


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