Finances pour 2023 : promulgation de la loi, les mesures retenues par le Gouvernement (JO)

La loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023 est promulguée et publiée au JO le 31/12/2022.

Parmi les mesures phares pour les mobilités :
• la prorogation du CI pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour VE jusqu’au 31/12/2025 et la remise d’un rapport d’évaluation du crédit d’impôt avant le 30/09/2025 ;
• des adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, concernant notamment les IRVE, les places de stationnement et le PTZ mobilités ;
• le renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ;
• l’autorisation de l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant ;
• la création d’une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la LNPCA, de taxes additionnelles …