Finances pour 2023 : promulgation de la loi, les mesures retenues par le Gouvernement (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°275462 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0 - Nick Youngson, Alpha Stock Images
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La loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023 est promulguée et publiée au JO le 31/12/2022.

Parmi les mesures phares pour les mobilités :
• la prorogation du CI pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour VE jusqu’au 31/12/2025 et la remise d’un rapport d’évaluation du crédit d’impôt avant le 30/09/2025 ;
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