PLF 2023 : validation par le Conseil constitutionnel, censure d’un article portant sur les mobilités

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°275379 - Publié le 30/12/2022 à 14:00
©  CC BY 3.0 - Mbzt, Wikimédia Commons
Conseil constitutionnel - ©  CC BY 3.0 - Mbzt, Wikimédia Commons

Sept cavaliers budgétaires sont censurés dans le PLF 2023 par le Conseil constitutionnel, dont une mesure portant sur les mobilités, dans sa décision n° 2022-847 DC publiée le 29/12/2022.

L'institution a été saisie par…

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Conseil constitutionnel - ©  CC BY 3.0 - Mbzt, Wikimédia Commons

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