PLF 2023 : validation par le Conseil constitutionnel, censure d’un article portant sur les mobilités

Sept cavaliers budgétaires sont censurés dans le PLF 2023 par le Conseil constitutionnel, dont une mesure portant sur les mobilités, dans sa décision n° 2022-847 DC publiée le 29/12/2022.

L’institution a été saisie par 60 députés le 19/12/2022 à travers deux recours qui pointent notamment la procédure d’adoption (49.3, droit d’amendements, irrecevabilité…) et l’insincérité de la loi.

Les cavaliers budgétaires sont les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187. L’article 143 prévoyait l’organisation d’une conférence de financement des transports publics en Île-de-France dans la perspective de l’organisation des JOP 2024 avant le 31/01/2023 et la remise d’un rapport avant le 31/03/2023.

Le Conseil constitutionnel indique écarter les critiques relatives à la procédure d’adoption du PLF 2023…