Conduite automatisée : contenu et modalités de fourniture de l’information obligatoire (JO)
Un arrêté du 08/12/2022 publié au JO le 29/12/2022 fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé.
Ces précisions doivent être obligatoirement dispensées par les vendeurs et loueurs de...

