ZFE : modalités de dérogation pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants (JO)

Les modalités de dérogation à l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants sont précisées par un décret publié au JO le 24/12/2022.

L’instauration d’une ZFE-m est rendue obligatoire avant le 31/12/2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain par l’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Modalités de dérogation précisées

Le décret insère un article D. 2213-1-0-5 dans le code général des collectivités territoriales dans la sous-section consacrée aux ZCR Zone à circulation restreinte .

• L’obligation d’instaurer une ZFE-m dans les…