Permis de conduire : prise en considération du handicap lors de l’examen des catégories B, C, D (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°274965 - Publié le
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Permis BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE - ©  CC0 - Domaine public

Un arrêté du 13/12/2022 modifie l’arrêté du 23/04/2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, au JO le 23/12/2022. 

Il insère une disposition permettant de prendre en compte les éventuelles adaptations des épreuves pratiques du permis de conduire, notamment dans leur durée, pour les candidats atteints de certaines affections médicales compatibles avec ou sans aménagements pour l’obtention du permis de conduire et pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie. 

Le texte entre en vigueur le 24/12/2022.

Prise en considération du handicap 

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