Réseau ferré national : lignes directrices relatives à la tarification négociée adoptées par l’ART

Les lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national (RFN) sont adoptées par l’Autorité de régulation des transports (ART) le 29/11/2022, une décision rendue publique le 22/12/2022.

L’objectif de ces lignes directrices est de préciser le cadre d’exercice de la mission qui a été confiée à l’ART par le législateur. Il s’agit de clarifier les modalités de saisine de l’ART dans l’intérêt des parties saisissantes et de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire concernés.

L’établissement de ces lignes directrices a fait l’objet d’une consultation menée du 05/09 au 09/10/2022. L’ART a reçu des contributions de l’Association française du rail (AFRA), SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Les lignes directrices relatives à la…