Bonus écologique / PAC : la liste des pièces à fournir pour les demandes de versement précisée (JO)
Les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie sont mises à jour, par un arrêté publié au JO le 21/12/2022.
L'arrêté précise notamment la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de...

