Sénat : une PPL pour rétablir un contrôle du Parlement sur la nomination du dirigeant de SNCF Réseau
Rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, tel est l'objet d'une proposition de loi organique déposée par Olivier Jacquin, sénateur (SER) de la Meurthe-et-Moselle, le 28/10/2022. Le dossier législatif est mis en ligne sur le site du Sénat le 18/12/2022.
La loi organique n° 2010-837 du 23/07/2010 relative ...

