PLF 2023 : 21 modifications retenues par le Gouvernement après l’application du 49.3
• Suppression de 17 mesures introduites au Sénat concernant notamment le chèque-carburant, la TVA sur les transports, le bioGNV, le rétrofit, le PTZ mobilité, la recharge, la décarbonation de l'aérien et du maritime, ainsi que l'affectation de la DCT ;
• rétablissement de trois dispositions dans leur version issue de l'examen en première lecture...

