Loi 3DS : décret sur le transfert aux collectivités de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières

Le décret du 07/12/2022, publié au JO le 08/12/2022, porte sur le transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des CPER. 

Il est pris, en application de la loi 3DS du 21/02/2022, par la Première ministre et fait suite à un rapport du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et à un avis du CNEN le 03/11/2022.

Il concerne les départements, les métropoles, la métropole de Lyon, les DIR, DREAL et les usagers de la route. Il précise les conditions d’application des dispositions de l’article 150 (titre IV) sur les transferts de compétences opérés par la loi à titre définitif. Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des CPER qui se…