Loi 3DS : décret sur le transfert aux collectivités de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières
Le décret du 07/12/2022, publié au JO le 08/12/2022, porte sur le transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des CPER.
Il est pris, en application de la loi 3DS du 21/02/2022, par la Première ministre et fait suite à un rapport du Ministère de la Transition écologique...

