Permis de conduire : modification des conditions de validité pour lutter contre la fraude (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°272839 - Publié le
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• Prise en compte de l'absence de demande d'inscription préalable comme motif d'annulation des épreuves d'examen du permis de conduire ;
• possibilité d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ;
• prise en compte de la mise en place de procédures dématérialisées et de l'actualisation des pièces...

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