Permis de conduire : modification des conditions de validité pour lutter contre la fraude (JO)

• Prise en compte de l’absence de demande d’inscription préalable comme motif d’annulation des épreuves d’examen du permis de conduire ;
• possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ;
• prise en compte de la mise en place de procédures dématérialisées et de l’actualisation des pièces justificatives acceptées pouvant être présentées par l’usager ;
• actualisation des modalités de reconnaissance et d’échange des permis de conduire par les collectivités d’outre-mer ;

tel est l’objet de l’arrêté du 17/11/2022 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, publié au JO le 03/12/2022.

L’arrêté modifie ainsi les conditions de validité des titres de conduite et de…