VTC et Uber : décision sur un contrôle pour des faits de travail dissimulé annulée par le TA de Paris
• Annuler la décision de l’inspection du travail portant sur un contrôle pour des faits de travail dissimulé sur saisine du syndicat de chauffeurs VTC INV et de 167 chauffeurs ;
• en refusant de mettre en œuvre le contrôle, l’inspection du travail a commis "une erreur de droit" et "une erreur manifeste d’appréciation" ;
• rejet des conclusions...

