VHU : filière à REP créée pour les producteurs, reprise des VAM sans frais sur le territoire national

• Mise en place d’une filière à REP pour les producteurs de certaines catégories de VAM (voitures particulières, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes) afin d’en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d’usage ;
• plan de prévention et de gestion pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leurs problématiques spécifiques en matière de gestion des VHU ;
• précisions des obligations relatives à la prise en charge financière des coûts de collecte et traitement des véhicules, et à la gestion des dépôts de véhicules abandonnés ;

tels sont les objectifs du décret du 24/11/2022 portant sur la gestion des VHU et la responsabilit…