ART : « Ses compétences mériteraient d’être encore rationalisées » (Cour des comptes)

• Adapter les textes applicables afin que les coûts pris en compte pour déterminer les tarifs d’accès au réseau ferroviaire et aux installations de services soient ceux d’un opérateur efficace ;
• Donner à l’ART compétence pour émettre un avis motivé sur les conditions non tarifaires d’accès aux installations de service gérées par SNCF Voyageurs ;
• Permettre à l’ART d’émettre un avis simple sur les programmes d’investissement des aéroports régulés ;
• Attribuer à l’ART un pouvoir d’avis simple sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation aéroportuaire ;
• Motiver publiquement les décisions qui s’écartent des avis émis par l’ART sur des contrats de concessions autoroutières et des projets d’avenants à ces contrats ;
• Prendre en compte lors du choix des membres, les…