Carrossiers aménageurs de véhicules neufs : mise en place d’un système de qualification (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°271209 - Publié le
©  MICHEL BOSCHER B120D
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Un arrêté du 03/11/2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route est publié au JO le 20/11/2022. Il prévoit la mise en place d'un système de qualification des carrossiers/aménageurs de véhicules neufs et s'adresse aux constructeurs, carrossiers et aménageurs de VUL et de véhicules utilitaires...

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