Autoroute : 19e avenant État-ASF, vice de procédure et doutes sérieux sur la légalité du décret (ART)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°270997 - Publié le
©  CC BY-SA 2.0 - besopha, Wikimedia commons
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• Un "vice de procédure" en raison du défaut de consultation préalable de l'ART par le Gouvernement contrairement aux dispositions législatives applicables ;
• des "doutes sérieux" quant à la légalité du décret approuvant le 19e avenant au contrat de concession ASF ;

tels sont les deux griefs de l'ART à propos du 19e avenant au contrat de...

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