Autoroute : 19e avenant État-ASF, vice de procédure et doutes sérieux sur la légalité du décret (ART)
• Un "vice de procédure" en raison du défaut de consultation préalable de l'ART par le Gouvernement contrairement aux dispositions législatives applicables ;
• des "doutes sérieux" quant à la légalité du décret approuvant le 19e avenant au contrat de concession ASF ;
tels sont les deux griefs de l'ART à propos du 19e avenant au contrat de...

