Loi 3DS : décret relatif à l’avis de l’État lors de la modification d’une route transférée (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°269761 - Publié le
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RN 150 reliant Saintes à Royan (Charente-Maritime) - ©  CC BY 3.0 - Cobber17

Les modalités relatives à l'avis de l’État sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière transférées aux Départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions dans le cadre de la loi 3DS, sont précisées...

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RN 150 reliant Saintes à Royan (Charente-Maritime) - ©  CC BY 3.0 - Cobber17

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