Loi 3DS : décret relatif à l’avis de l’État lors de la modification d’une route transférée (JO)

Les modalités relatives à l’avis de l’État sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière transférées aux Départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions dans le cadre de la loi 3DS, sont précisées par un décret publié au JO le 05/11/2022.

Le décret fixe également la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l’article 38 de la loi 3DS du 21/02/2022. L’annexe du décret liste 43 routes et portions de voies sur lesquelles le pouvoir de police de la circulation n’est pas transféré, mais reste exercé par le représentant de l’État.

Pour rappel, l’article 38 de la loi 3DS permet de transférer tout ou une…