Loi 3DS : décret relatif à l’avis de l’État lors de la modification d’une route transférée (JO)
Les modalités relatives à l'avis de l’État sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière transférées aux Départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions dans le cadre de la loi 3DS, sont précisées...

